M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 15.4 Versions de la disposition

2016-10-12

15.4. Le producteur doit faire parvenir aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, au plus tard 45 jours après la fin de chacun des blocs indiqués à l’article 8.1, une copie de la facture d’achat de chaque lot de pondeuses qu’il a commencé à élever ou à faire élever pour son compte durant ce bloc; cette facture doit indiquer:

1°  la date de la livraison des pondeuses;

2°  le nombre de pondeuses livrées;

3°  l’identification du ou des poulaillers d’élevage;

4°  l’identification du ou des poulaillers de ponte où les pondeuses sont destinées.

Décision 7568, a. 2; Décision 10938, a. 1.

2012-09-01

15.4. Le producteur doit faire parvenir au Syndicat, au plus tard 45 jours après la fin de chacun des blocs indiqués à l’article 8.1, une copie de la facture d’achat de chaque lot de pondeuses qu’il a commencé à élever ou à faire élever pour son compte durant ce bloc; cette facture doit indiquer:

1°  la date de la livraison des pondeuses;

2°  le nombre de pondeuses livrées;

3°  l’identification du ou des poulaillers d’élevage;

4°  l’identification du ou des poulaillers de ponte où les pondeuses sont destinées.

Décision 7568, a. 2.